Les conditions d'éligibilité à la Prime Effy

Vous avez des projets de rénovation énergétique pour votre logement ? Vous pouvez être éligible à la Prime Effy. Cette prime peut atteindre plusieurs milliers d’euros et vous permettre de réduire considérablement le coût de vos travaux.

 

 

LES CONDITIONS À RESPECTER POUR BÉNÉFICIER DE LA PRIME EFFY

Avant de signer un devis ou un bon de commande, vérifiez que le projet de rénovation énergétique que vous envisagez respecte bien les conditions suivantes :

Concernant les travaux : 

 

• vous devez faire effectuer, par un artisan, des travaux de rénovation énergétique éligibles contenus dans la liste ci-dessous ;
• l’artisan choisi doit fournir, installer et facturer les équipements/matériaux ;
• l’artisan doit être qualifié dans le domaine des travaux concerné avec la mention du signe de qualité RGE (Reconnu garant de l’environnement) ;
• sauf mention contraire, l’artisan doit être titulaire du signe de qualité RGE à la date où vous signerez le devis ou le bon de commande ;
• en cas de sous-traitance, c’est le sous-traitant qui doit être qualifié dans le domaine des travaux concerné avec la mention du signe de qualité RGE, si elle s’applique, à la date de signature du devis ou du bon de commande. De plus, la raison sociale et le numéro Siret (14 chiffres) de l’entreprise sous-traitante doivent figurer sur le devis ou le bon de commande que vous signerez, ainsi que la facture de l'artisan choisi ;
• le matériel et les matériaux installés doivent respecter tous les critères techniques d’éligibilité listés ci-dessous.

Concernant le logement où seront réalisés les travaux :

 

• le logement (maison ou appartement) et ses éventuelles extensions où ont lieu les travaux doit être construit depuis plus de deux ans à la date de signature du devis ou du bon de commande ;
• vous devez être une personne physique ;
• vous devez être propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou locataire du logement où ont lieu les travaux ;
• les SCI ne sont pas éligibles à la Prime Effy.

Concernant la démarche à respecter :

 

• vous devez effectuer votre demande de Prime Effy avant la date de signature du devis, avant la date de signature du bon de commande ou avant la date de versement d’un acompte (selon l’événement qui marquera votre engagement auprès de l’artisan) ;
• la facture de l’artisan doit mentionner obligatoirement et clairement le détail des travaux réalisés, les critères techniques de performance énergétique liés aux travaux réalisés, ainsi que les marque et référence des équipements/matériaux installés ;
• votre dossier complet doit nous parvenir au maximum neuf mois après la date d’émission de la facture des travaux (et maximum 18 mois après votre demande de prime). Dans le cas de travaux d’isolation de combles, de toiture ou de planchers bas pour lesquels vous avez signé le devis ou le bon de commande après le 1^er septembre 2020, vous devez nous faire parvenir votre dossier complet au maximum trois mois après la date d’émission de la facture des travaux ;
• pour les travaux d’isolation des murs pour lesquels vous avez signé le devis ou le bon de commande après le 1^er janvier 2021, vous devez également nous faire parvenir votre dossier complet au maximum trois mois après la date d’émission de la facture des travaux ;
• vous ne devez bénéficier d’aucune autre prime accordée dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les mêmes travaux (votre devis et/ou votre facture ne doi(ven)t pas mentionner de remise au titre du dispositif des CEE). A ce titre, si vous avez contracté un prêt pour régler vos travaux de rénovation énergétique auprès des organismes Domofinance ou BNP Paribas Personal Finance, vous ne pouvez pas bénéficier de la Prime Effy si le prêt est accordé dans le cadre des CEE ;
• vous devez impérativement effectuer votre demande de Prime Effy vous-même et avec votre propre adresse e-mail valide. Toute demande effectuée avec l’adresse e-mail de l’artisan donnera lieu au refus de votre dossier.

CAS PARTICULIER : LA PRIME COUP DE POUCE EFFY
 

La Prime Coup de Pouce Effy correspond à un montant bonifié de la Prime Effy. Elle n’est accordée que pour :

• le remplacement d’une chaudière autre qu’à condensation fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz par une chaudière biomasse, une pompe à chaleur air-eau, une pompe à chaleur eau-eau, une pompe à chaleur hybride, un système solaire combiné ou une chaudière à condensation fonctionnant au gaz* ;
• le remplacement d’un appareil indépendant de chauffage fonctionnant au charbon par un appareil indépendant de chauffage fonctionnant au bois ;
• le remplacement d’un émetteur électrique à régulation électromécanique et à sortie d’air ("grille-pain") par un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées* ;
• l’isolation de combles perdus ou en rampants de toiture* ;
• l’isolation sur/sous un plancher*.
   

* Offre valide pour une signature de devis jusqu’au 30 juin 2021 inclus et des travaux réalisés et facturés au 31 décembre 2021 au plus tard.

 

 

LES CRITÈRES TECHNIQUES POUR BÉNÉFICIER DE LA PRIME EFFY

Les travaux que vous envisagez doivent respecter les critères techniques de performance énergétique suivants (avant de signer le devis ou le bon de commande présenté par l’artisan, nous vous conseillons de partager avec l’artisan ces critères techniques de performance énergétique) :

Pour l'isolation des combles (BAR-EN-101)* :

* Offre valide pour une signature de devis jusqu’au 30 juin 2021 inclus et des travaux réalisés et facturés au 31 décembre 2021 au plus tard.

 

• l’artisan doit effectuer une visite technique avant d’établir son devis ;
• la facture des travaux doit mentionner la date de visite technique préalable à l’établissement du devis par l’artisan ;
• l’isolant doit être conforme aux normes en vigueur en France, avoir un marquage CE et être certifié Acermi ou Keymark ou bénéficier d’un avis technique ou d’un agrément technique européen indiquant que la résistance thermique est mesurée selon l’une des normes suivantes  : pour les isolants non réfléchissants : NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 ; pour les isolants réfléchissants : NF EN 16012+A1 ;
• la résistance thermique de l’isolant doit être :
  • supérieure ou égale à 7 m² K/W en combles perdus ;
  • supérieure ou égale à 6 m² K/W en rampant de toiture ;
• la superposition d’un isolant neuf sur un ancien isolant est acceptée si et seulement si la résistance thermique du nouvel isolant est suffisante ;
• l’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé. Un espace non chauffé est dépourvu d’émetteur de chauffage, un garage par exemple ;
• dans le cas où deux types d’isolant sont installés, la résistance thermique à prendre en compte sera la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ;
• pour le cas particulier des isolants réfléchissants, la facture des travaux devra mentionner la résistance thermique totale obtenue par la superposition de l’isolant réfléchissant, des lames d’air nécessaires à la mise en œuvre et de l’éventuel isolant non réfléchissant posé en sus ;
• l’isolation des planchers des combles aménagés n’est pas éligible ;
• si des surfaces différentes sont isolées, un schéma explicatif (détail des surfaces isolées et chauffées) sera demandé pour clarifier l’aménagement des travaux ;
• en combles perdus, c’est l’isolation du plancher des combles qui est privilégiée d’un point de vue thermique par rapport à l’isolation des rampants ;
• dans le cas de l’isolation des rampants, l’isolant doit être recouvert par l’artisan et ne doit pas être laissé à nu ;
• si vous signez le devis ou le bon de commande après le 1^er septembre 2020, l’artisan ne doit pas débuter les travaux avant un délai minimal obligatoire de huit jours à partir de la date de signature du devis ou du bon de commande ;
• si vous avez signé le devis ou le bon de commande après le 1^er septembre 2020, la facture doit préciser les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumée et des dispositifs d’éclairage encastrés ; réhausse rigide au-dessus de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’isolation).

Pour l'isolation des murs (BAR-EN-102) :

 

• l’isolant doit être conforme aux normes en vigueur en France, avoir un marquage CE et être certifié Acermi ou Keymark ou bénéficier d’un avis technique ou d’un agrément technique européen indiquant que la résistance thermique est mesurée selon l’une des normes suivantes : pour les isolants non réfléchissants : NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 ; pour les isolants réfléchissants : NF EN 16012+A1 ;
• la résistance thermique de l’isolant doit être supérieure ou égale à 3,7 m² K/W ;
• dans le cas où deux types d’isolant sont installés, la résistance thermique à prendre en compte sera la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ;
• pour le cas particulier des isolants réfléchissants, la facture des travaux devra mentionner la résistance thermique totale obtenue par la superposition de l’isolant réfléchissant, des lames d’air nécessaires à la mise en œuvre et de l’éventuel isolant non réfléchissant posé en sus ;
• dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ne peut pas être prise en compte. Le nouvel isolant seul doit avoir une résistance thermique ≥ 3,7 m² K/W ;
• l’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé. Un espace non chauffé est dépourvu d’émetteur de chauffage, un garage par exemple ;
• l’opération n’est pas éligible si les règles de l’art, en particulier les dispositions permettant la tenue dans le temps de l’isolation et de ses performances, ne sont pas respectées. En particulier, l’isolant doit être recouvert et ne doit pas être laissé à nu. Le professionnel doit procéder lui-même au parement de l’isolant pour que vous puissiez bénéficier de la Prime Effy.

Pour l'isolation du sol (BAR-EN-103)* :

* Offre valide pour une signature de devis jusqu’au 30 juin 2021 inclus et des travaux réalisés et facturés au 31 décembre 2021 au plus tard.

 

• l’artisan doit effectuer une visite technique avant d’établir son devis ;
• la facture des travaux doit mentionner la date de visite technique préalable à l’établissement du devis par l’artisan ;
• l’isolant doit être conforme aux normes en vigueur en France, avoir un marquage CE et être certifié Acermi ou Keymark, bénéficier d’un avis technique ou d’un agrément technique européen indiquant que la résistance thermique est mesurée selon l’une des normes suivantes : pour les isolants non réfléchissants : NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 ; pour les isolants réfléchissants : NF EN 16012+A1 ;
• la résistance thermique de l’isolant doit être supérieure ou égale à 3 m² K/W ;
• l’isolant doit être recouvert par l’artisan et ne pas être laissé à nu, sauf dans le cas des installations en vide sanitaire ;
• dans le cas où deux types d’isolant sont installés, la résistance thermique à prendre en compte sera la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ;
• pour le cas particulier des isolants réfléchissants, la facture des travaux devra mentionnée la résistance thermique totale obtenue par la superposition de l’isolant réfléchissant, des lames d’air nécessaires à la mise en œuvre et de l’éventuel isolant non réfléchissant posé en sus ;
• dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ne peut pas être prise en compte. Le nouvel isolant seul doit avoir une résistance thermique ≥ 3 m² K/W. L’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé. Un espace non chauffé est dépourvu d’émetteur de chauffage, un garage par exemple. L’isolation du sol d’une maison bâtie sur terre-plein n’est pas éligible à la Prime Effy ;
• l’isolant doit être recouvert par l’artisan et ne pas être laissé à nu, sauf dans le cas des installations en vide sanitaire ;
• si vous signez le devis ou le bon de commande après le 1^er septembre 2020, l’artisan ne doit pas débuter les travaux avant un délai minimal obligatoire de huit jours à partir de la date de signature du devis ou du bon de commande ;
• si vous avez signé le devis ou le bon de commande après le 1^er septembre 2020, la facture doit préciser les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumée et des dispositifs d’éclairage encastrés ; réhausse rigide au-dessus de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’isolation).

Pour l'installation de fenêtres (BAR-EN-104) :

 

• sont exclu(e)s :
  • les portes d’entrée et les portes de service non assimilables à des portes-fenêtres ;
  • le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre existante ;
  • la fermeture d’une loggia par des parois vitrées ;
  • la construction d’une véranda à parois vitrées ;
  • la création d’une ouverture dans une paroi opaque ;
  • les fenêtres sans ouvrant avec châssis fixes ;
• vous devez remplacer au moins quatre fenêtres. Les ouvertures comportant plusieurs vantaux sont considérées comme une seule fenêtre ;
• le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw doivent être :
  • pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ à 1,5 W/m² K et Sw ≤ à 0,36 W/m² K ;

  • pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ à 1,3 W/m² K et Sw ≥ à 0,3 W/m² K ou Uw ≤ à 1,7 W/m² K et Sw ≥ à 0,36 W/m².

Pour l'isolation d’une toiture-terrasse (BAR-EN-105) :

 

• l'isolation doit être mise en place par l'extérieur ;
• l'isolant doit être conforme aux normes en vigueur en France, avoir un marquage CE et être certifié Acermi ou Keymark ou bénéficier d’un avis technique ou d’un agrément technique européen indiquant que la résistance thermique est mesurée selon l’une des normes suivantes : pour les isolants non réfléchissants : NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 ; pour les isolants réfléchissants : NF EN 16012+A1 ;
• la résistance thermique de l'isolant (R) doit être ≥ 4,5 m² K/W ;
• dans le cas où deux types d’isolant sont installés, la résistance thermique à prendre en compte sera la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ;
• dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ne peut pas être prise en compte. Le nouvel isolant seul doit avoir une résistance thermique ≥ 4,5 m² K/W ;
• l’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé.

Pour une chaudière gaz à condensation ou une chaudière fioul à condensation (BAR-TH-106) :

 

• la puissance thermique nominale de la chaudière doit être ≤ 70 kW ;
• l’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière (Etas) doit être ≥ 90% selon le règlement N°813/2013 de la commission du 2 août 2013 ;
• la chaudière doit être équipée d’un régulateur, d'un thermostat ou d'une sonde extérieure de classe IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013 :
  • si le régulateur est déjà existant, il doit avoir été installé après le 26 septembre 2015. La facture d’origine mentionnant la marque, le modèle et la classe du régulateur sera demandée ;
  • la combinaison de l’ancien et du nouveau régulateur pour atteindre la classe minimale de IV n'est pas acceptée ;
• l'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy* :

* Offre valide pour une signature de devis jusqu’au 30 juin 2021 inclus et des travaux réalisés et facturés au 31 décembre 2021 au plus tard.

 

• la chaudière remplacée doit être une chaudière autre qu’à condensation fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz ;
• la dépose de cette chaudière ainsi que son type et son énergie de chauffage doivent être mentionnés sur la facture des travaux (par exemple : "chaudière gaz autre qu’à condensation" ou "chaudière fioul basse température"). A défaut, la facture peut indiquer la marque et la référence de l’équipement déposé ;
• la dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être assurée par l’artisan réalisant les travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de l’ancien équipement de chauffage, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ;
• la chaudière installée doit être une chaudière gaz ;
• l’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière doit être ≥ 92% ;
• la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy n’est pas cumulable avec la Prime Effy.

 

 

Pour une chaudière bois ou une chaudière à granulés de bois (BAR-TH-113) :

 

• l’équipement installé doit être de Classe 5 selon la norme NF EN 303-5 ou bénéficier du label Flamme Verte 7* pour les devis signés jusqu’au 31 mars 2021 ;
• pour les devis signés à partir du 1^er avril 2021 :
  • la puissance thermique nominale de l’équipement est inférieure ou égale à 70 kW ;
  • l’équipement utilise de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois ;
  • la chaudière est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 ;
  • une chaudière à alimentation automatique est associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant ;
  • une chaudière à alimentation manuelle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant ;
  • l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) de la chaudière selon le règlement (EU) n°2015/1189 de la commission du 28 avril 2015 est supérieure ou égale à : 
    • pour les devis signés à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 : 
      • 77% pour les chaudières de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 20 kW ;
      • 78% pour les chaudières de puissance thermique nominale supérieure à 20 kW ;
    • pour les devis signés à compter du 1^er janvier 2022 : 
      • 77% pour les chaudières de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 20 kW ;
      • 79% pour les chaudières de puissance thermique nominale supérieure à 20 kW ;
  • l’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation) ;
  • l’équipement installé répond aux critères suivants selon son mode de chargement :
    • pour une chaudière à alimentation manuelle :
      • les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm³ ;
      • les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 600 mg/Nm³ ;
      • les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NO_x) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm³ ;
      • les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 20 mg/Nm³ ;
    • pour une chaudière à alimentation automatique :
      • les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 30 mg/Nm³ ;
      • les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 400 mg/Nm³ ;
      • les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NO_x) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm³ ;
      • les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 16 mg/Nm³ ;
  • les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm³ et calculées ou mesurées à 10% d’O₂ conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 ;
  • une chaudière possédant le label Flamme verte 7* est réputée satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques ;
• les poêles hybrides, hydrauliques, poêles de masse et cuisinières à bois bouilleur ne sont pas considérés comme des chaudières bois mais comme des poêles à bois.

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :

• la chaudière remplacée doit être une chaudière autre qu’à condensation fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz ;
• la dépose de cette chaudière ainsi que son type et son énergie de chauffage doivent être mentionnés sur la facture des travaux (par exemple : "chaudière gaz autre qu’à condensation" ou "chaudière fioul basse température"). A défaut, la facture peut indiquer la marque et la référence de l’équipement déposé ;
• la dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être assurée par l’artisan réalisant les travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de l’ancien équipement de chauffage, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ;
• la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy n’est pas cumulable avec la Prime Effy.

 

Pour une pompe à chaleur air-eau ou une pompe à chaleur géothermique (BAR-TH-104) :

 

• sont exclues :
  • les pompes à chaleur (PAC) associées à une chaudière à haute performance énergétique pour le chauffage des locaux ;
  • les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire ;
  • les PAC hybrides ;
• l’efficacité énergétique saisonnière doit être :
  • ≥ 111% pour les PAC moyenne et haute température ;
  • ≥ 126% pour les PAC basse température.

Selon le règlement N°813/2013 de la Commission du 2 août 2013, l'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

 

 

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :

• la chaudière remplacée doit être une chaudière autre qu’à condensation fonctionnant au charbon, fioul ou au gaz ;
• la dépose de cette chaudière ainsi que son type et son énergie de chauffage doivent être mentionnés sur la facture des travaux (par exemple : "chaudière gaz autre qu’à condensation" ou "chaudière fioul basse température"). A défaut, la facture peut indiquer la marque et la référence de l’équipement déposé ;
• la dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être assurée par l’artisan réalisant les travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de l’ancien équipement de chauffage, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ;
• la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy n’est pas cumulable avec la Prime Effy.

 

Pour une pompe à chaleur air-air (BAR-TH-129) :

 

• la puissance nominale doit être ≤ 12 kW ;
• le coefficient de performance saisonnier (SCOP) doit être ≥ à 3,9 ;
• plusieurs pompes à chaleur air-air peuvent être installées dans un même logement à condition que les surfaces chauffées soient distinctes ;
• le signe de qualité RGE de l’artisan n’est pas demandé.

Pour un poêle à bûches ou un poêle à granulés de bois (BAR-TH-112) :

 

• l’équipement doit bénéficier du label Flamme Verte 7* ;
• si l’équipement ne bénéficie pas de ce label :
  • pour les équipements fonctionnant au bois autre que sous forme de granulés :
    • le rendement énergétique doit être ≥ 75% ;
    • la concentration en monoxyde de carbone des fumées doit être ≤ 0,12% (1500 mg/Nm³) ;
    • les émissions de particules doivent être ≤ 40 mg/Nm³ ;
    • les émissions d’oxydes d’azote (NO_x) doivent être ≤ 200 mg/Nm³ ;
  • pour les équipements fonctionnant au bois sous forme de granulés :
    • le rendement énergétique doit être ≥ 87% ;
    • la concentration en monoxyde de carbone des fumées doit être ≤ 0,02% (300 mg/Nm³) ;
    • les émissions de particules doivent être ≤ 30 mg/Nm³ ;
    • les émissions d’oxydes d’azote (NO_x) doivent être ≤ 200 mg/Nm³ ;
• les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm³ à 13% d’O₂ ;
• le rendement énergétique et les émissions de polluants sont mesurés selon les normes suivantes :
  • pour les poêles : norme NF EN 13240, NF EN 14785 ou NF EN 15250 ;
  • pour les foyers fermés ou inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
  • pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815 ;
• plusieurs appareils indépendants de chauffage au bois peuvent être installés dans un même logement.
   

 

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :

• l’équipement remplacé doit être un appareil indépendant de chauffage au charbon ; 
• la dépose de cet appareil doit être mentionnée sur la facture des travaux ;
• l’équipement doit bénéficier du label Flamme Verte 7* ;
• si l’équipement ne bénéficie pas de ce label :
  • pour les appareils à bûches, le rendement énergétique doit être ≥ 75% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées doit être ≤ 0,12% ;
  • pour les appareils à granulés, le rendement énergétique doit être ≥ 87% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées doit être ≤ 0,02% ;
• quel que soit l’appareil, la concentration en monoxyde de carbone des fumées est mesurée à 13% d'O₂ ;
• le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone des fumées sont mesurés selon l’une des normes citées ci-dessus.

Pour un chauffe-eau thermodynamique (BAR-TH-148) :

 

Le COP mesuré selon la norme EN 16147 doit être :

• > 2,5 pour une installation sur air extrait ;
• > 2,4 pour toute autre installation.

 

Pour un chauffe-eau solaire individuel (BAR-TH-101) :

 

• les capteurs hybrides sont exclus ;
• les capteurs solaires doivent avoir :
  • une certification CSTBat ou SolarKeymark ;
  • ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un établissement accrédité au Cofrac ou à tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).

 

Pour un système solaire combiné (BAR-TH-143) :

 

• les capteurs hybrides qui produisent à la fois de l'électricité et de la chaleur sont exclus ;
• le système doit être couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire ;
• les capteurs solaires doivent avoir :
  • une productivité ≥ 600W/m² de surface d’entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesuré en condition Delta(T)=0 par un rayonnement (G) de 1000 W/m² ;
  • une certification CSTBat, SolarKeymark ou équivalente ;
  • ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes mesurées selon les normes EN 12975-1 et NF EN ISO 9806 et établies par un organisme établi dans l’espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Cofrac ou par tout organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).

 

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :

• la chaudière remplacée doit être une chaudière autre qu’à condensation fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz ;
• la dépose de cette chaudière ainsi que son type et son énergie de chauffage doivent être mentionnés sur la facture des travaux (par exemple : "chaudière gaz autre qu’à condensation" ou "chaudière fioul basse température"). A défaut, la facture peut indiquer la marque et la référence de l’équipement déposé ;
• la dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être assurée par l’artisan réalisant les travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de l’ancien équipement de chauffage, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ;
• la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy n’est pas cumulable avec la Prime Effy ;
• l’opération n’est pas cumulable avec l’opération consistant à remplacer la chaudière hors condensation existante par une chaudière ou une pompe à chaleur.

 

Pour une pompe à chaleur hybride (BAR-TH-159) :

 

• sont exclues :
  • les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau sanitaire ;
  • les PAC basse température ;
• la PAC doit comporter un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote ;
• le dispositif doit être équipé d’un régulateur de classe IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 2017/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013 ;
• l’efficacité énergétique saisonnière doit être ≥ 111% pour la PAC munie de son dispositif d’appoint (hors régulateur) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la Commission du 2 août 2013 ;
• l'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

 

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :

• la chaudière remplacée doit être une chaudière autre qu’à condensation fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz ;
• la dépose de cette chaudière ainsi que son type et son énergie de chauffage, doivent être mentionnés sur la facture des travaux (par exemple : "chaudière gaz autre qu’à condensation" ou "chaudière fioul basse température"). A défaut, la facture peut indiquer la marque et la référence de l’équipement déposé ;
• la dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être assurée par l’artisan réalisant les travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de l’ancien équipement de chauffage, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ;
• la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy n’est pas cumulable avec la Prime Effy.

 

Pour un radiateur électrique à régulation électronique à fonctions avancées (BAR-TH-158) :

 

• le radiateur doit porter la certification NF Electricité-performance 3 étoiles-œil ;
• si l'appareil n'a pas cette certification, il doit posséder les fonctions suivantes :
  • régulation ayant une amplitude < 0,3 K et une dérive < 1 K ;
  • détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode "arrêt chauffage" ou "hors-gel" ; 
  • détection automatique d’absence intégrée à l’appareil par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode "éco" ;
  • indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant à minima 3 niveaux de consommation basés sur la température de consigne et représentés par des couleurs.
     

 

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy* :

* Offre valide pour une signature de devis jusqu’au 30 juin 2021 inclus et des travaux réalisés et facturés au 30 septembre 2021 au plus tard.
 

• le radiateur remplacé doit être un émetteur électrique fixe, à régulation électromécanique et à sortie d'air, ou relevant de la catégorie NF Electricité Performance A, B, ou 1 étoile ;
• la dépose de ce radiateur doit être mentionnée sur la facture des travaux.

 

 

Pour la rénovation globale d’une maison individuelle (BAR-TH-164) :

 

• l’approche globale consiste à déterminer et à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique ;
• cette opération n’est pas cumulable avec une autre Prime Effy ou une autre Prime Coup de Pouce Effy pour des travaux isolés ou combinés concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’isolation de l’enveloppe de la maison ou les systèmes d’automatisation et de contrôle de la maison ;
• un audit énergétique tel que défini dans le code général des impôts est réalisé préalablement aux travaux de rénovation thermique par un auditeur qualifié pour l’audit énergétique ;
• l’auditeur doit utiliser un logiciel utilisant un moteur de calcul réglementaire (Th-C-E-ex ou 3CL) dans sa dernière version et tenant compte de :
  • le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent à ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale ;
  • la production d’électricité sur site n’est pas retranchée des consommations énergétiques et n’est pas prise en compte dans le numérateur du taux de chaleur renouvelable ;
  • seules les consommations liées aux usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire sont prises en compte ;
  • seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale) ;
  • les calculs sont réalisés en fonction des m² de surface habitable de la maison individuelle (et non la surface hors œuvre nette - SHON) ;
• le bouquet de travaux doit permettre d’atteindre :
  • une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m²/an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;
  • un gain énergétique d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus ;
• les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable de la maison, doivent être inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux ;
• les données utilisées pour les hypothèses de calcul du contenu carbone sont celles de la Base Carbone® de l’Ademe hébergée à l’adresse suivante : www.bilans-ges-ademe.fr ;
• les artisans intervenant dans le projet sont qualifiés RGE Offre Globale ou dans chaque domaine de travaux dans lequel ils interviennent.

 

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Rénovation Globale Effy :

• ne s’adresse qu’aux propriétaires d’une maison individuelle ;
• pour les devis de travaux signés dans le cadre de cette offre à partir du 1^er avril 2021, les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes : 
  • a) travaux d’isolation thermique des murs par l’intérieur ou par l’extérieur (BAR-EN-102) couvrant au moins 75% de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur ;
  • b) travaux d’isolation thermique des toitures-terrasses (BAR-EN-105) ou des rampants de toiture (BAR-EN-101) et couvrant au moins 75% de la surface totale des toitures ;
  • c) travaux d’isolation thermique des planchers des combles perdus (BAR-EN-101) et des planchers bas (BAR-EN-103) et couvrant au moins 75% de la surface totale des planchers des combles perdus et des sols ;
• à partir du 1^er avril 2021, la Prime Coup de Pouce Rénovation Globale Effy n’est valable que si l’audit énergétique préalable :
  • est conforme à l’audit énergétique défini et financé par MaPrimeRénov’ ;
  • n’a pas été sous-traité ;
  • a été réalisé lors d’un déplacement physique à l’adresse de la maison ;
• le gain énergétique doit être ≥ 55% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus ;
• les devis des travaux doivent être signés avant le 31 décembre 2025 et les travaux achevés avant le 31 décembre 2026 ;
• Effy vous proposera une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) que vous serez libre d’accepter ou non et des solutions de financement ;
• vous devrez accepter un contrôle à la fin des travaux pour vérifier la réalité des travaux et leur conformité. Ce contrôle sera réalisé par un organisme accrédité au Cofrac de type A ;
• le résultat de ce contrôle devra être satisfaisant et les travaux réalisés conformes à la fiche BAR-TH-164 du dispositif réglementaire des CEE.

 

Le tableau ci-dessous vous permet de vérifier dans quel type de logement chacun des travaux éligibles à la Prime Effy peut être envisagé :

Comment connaître le montant de la Prime Effy dont je peux bénéficier ?

Vous êtes éligible à la Prime Effy ? Découvrez dès maintenant le montant de votre Prime grâce à notre simulateur en ligne. Une fois sur la page de résultats de votre simulation, n’oubliez pas de confirmer l’envoi de votre demande de Prime Effy en cliquant sur le bouton orange ‘Demander ma Prime’. Votre demande doit impérativement être antérieure à la signature du devis ou du bon de commande présenté par l’artisan.